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Le CPF : pour qui ? pourquoi ? comment ?

Pour qui ? 

  • Le « Compte Personnel de Formation », qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, est destiné aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

Il suivra chaque personne dès son entrée dans la vie active (soit 16 ans minimum) jusqu’à la retraite.

Pour les agents publics ou des chambres consulaires:
L’ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public des droits fonctions publiques, un compte personnel d’activité ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

Mêmes outils que pour les salariés du privé

Différences majeures: « en priorité pendant le temps de travail » ET « sous réserve de l’accord de son administration »

À partir du 1er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.

Pourquoi ?

  • Le but du CPF est de suivre une formation éligible au CPF ET  finalisée par une certification professionnelle.

Les « certifications » sont un terme générique utilisé pour désigner à la fois les diplômes et titres à finalité professionnelle, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche (CQPI) et les certifications inscrites à l’Inventaire.

Les diplômes , titres et CQP / CQPI attestent d’une qualification  c’est-à-dire d’un métier complet.

Les certifications inscrites au sens de l’Inventaire attestent de la maitrise de compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’une partie du métier ou du socle de connaissances et  de compétences.

Pour être reconnue sur l’ensemble du territoire national, par l’Etat et par les partenaires sociaux, les certifications professionnelles doivent :

  • Soit être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Soit être recensées à l’Inventaire

Ces 2 outils sont gérés par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle – CNCP.

Le CPF , pour quelles formations?

Comme le prévoit la Loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation est encadré par des listes de certifications éligibles. Ces listes sont établies par

les partenaires sociaux nationaux  Comité Paritaire National de l’Emploi et de la Formation  – COPANEF –  et les branches professionnelles avec les  Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi- CPNE ; ou les partenaires sociaux régionaux Comité Paritaire Régional de l’Emploi et de la Formation – COPAREF.

Les listes sont définies parmi les certifications préalablement enregistrées et validées par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, la CNCP.

Comment ?

  • Grâce à un compteur d’heures qui reprend 2 éléments : les heures DIF – Droit Individuel à la Formation  et les heures CPF –Compte Personnel de Formation.

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation a disparu mais les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 restent mobilisables dans le cadre du CPF, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les heures CPF

  • Chaque année, lorsque le salarié a une activité de droit privé, le compte est crédité automatiquement en heures, par l’intermédiaire de la déclaration sociale de son employeur.

Les heures créditées au cours de l’année se calculent en fonction du temps de travail. Pour un équivalent temps plein, il peut cumuler 24 heures jusqu’à 120 heures puis 12 heures jusqu’à 150 heures.

L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du 1er semestre suivant l’année d’acquisition.

Depuis le 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait pour une catégorie de salariés à hauteur de 48 heures par an, ET un plafond d’heures  porté à 400 heures. Sont ainsi concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Activer et mobiliser son Compte Personnel de Formation ?

Pour activer son compte  ou rechercher une formation, il faut se connecter au site dédié : https://moncompteformation.gouv.fr

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