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Votre Compte Personnel de Formation se dote de nouveaux outils

Effectif depuis janvier 2017, Le CPA, Compte Personnel d’Activité regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Dans le cadre du CPA, le CPF évolue.

En complément de l’article paru il y a quelques semaines sur notre site (que vous pouvez retrouver en suivant ce lien), découvrez plus en détails les modalités du CPA, et plus particulièrement ce qui change concernant le CPF.

 

1/ Mise en œuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés

Depuis le 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

-un diplôme classé au niveau V,

-un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles

– une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Art. L.6323-11-1 du Code du Travail

 

2/ Avec le Compte d’Engagement Citoyen :

Le CEC offre aux personnes qui s’investissent pour les autres plus de possibilités pour construire leur parcours professionnel.

Les personnes réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires peuvent obtenir 20 heures de formation par an à cumuler sur leur compte personnel de formation, consultable sur le site du CPA, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Ces heures se cumulent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (24 heures par an).

Cette mesure concerne plusieurs catégories d’activités : le service civique ; les réserves (réserve militaire, réserve sanitaire et réserve communale de sécurité civile) ; l’activité de maître d’apprentissage ; l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

 

3/ Eligibilité au CPF des bilans de compétences

Les heures du CPF sont utilisables pour effectuer un bilan de compétences, et le candidat peut bénéficier d’un Conseil en Evolution Professionnelle.

 

4/ Eligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Les heures du CPF peuvent être utilisées pour se faire accompagner dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, par des organismes spécialisés. L’accompagnement peut avoir lieu avant le projet de création et/ou après le démarrage de l’activité.

 

5/ Socle de connaissances et de compétences

Selon la loi du 8 août 2016, et depuis le 1er janvier 2017, les formations relatives à l’acquisition des compétences et connaissances « peuvent comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l’action de formation, antérieurement ou postérieurement à ces formations ». On parle ici, de bilan de positionnement et bilan d’évaluation.

 

6/ De nouveaux bénéficiaires au CPF

Depuis le 1er janvier 2017, les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels) ont accès au Compte Personnel d’Activité. Ce compte comprend le Compte Personnel de Formation et le Compte d’Engagement Citoyen. Les droits au CPF seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « Mon Compte Activité » géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Texte de référence – Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de La Fonction Publique